Il ne vous demande pas un certificat — il n’en existe pas pour une entreprise qui utilise de l’IA. Il vous demande de quoi cocher une ligne dans son propre dossier fournisseur : une position écrite, datée, signée, avec un périmètre explicite.
Cette pièce-là, vous pouvez l’éditer aujourd’hui, en une dizaine de minutes, sans payer.
Sans carte bancaire. La note de position s’imprime sans filigrane, y compris sur le plan gratuit.
Les formulaires diffèrent, les rubriques non. Qu’il fasse huit pages ou huit lignes, un questionnaire fournisseur sur l’IA cherche à savoir six choses — et l’acheteur n’attend pas une dissertation, il attend une réponse qu’il puisse archiver.
La liste, pas la philosophie. La plupart des entreprises en découvrent cinq à quinze dès qu’elles regardent vraiment : un assistant de rédaction, un copilote de code, un preneur de notes de réunion, une fonction déjà incluse dans le CRM ou l’outil de recrutement.
Un nom et une date. C’est ce qui distingue un usage encadré d’un usage toléré, et c’est la question qui met le plus souvent une PME en difficulté — non parce que la réponse est mauvaise, mais parce qu’elle n’a jamais été écrite.
C’est l’article 4 du règlement européen sur l’IA. Une obligation de moyens : aucun niveau précis n’a à être atteint par qui que ce soit. Ce qu’on vous demande, c’est de montrer que vous avez pris des mesures — et de pouvoir dire lesquelles, pour qui, et quand.
L’article 5 liste des pratiques prohibées, applicables depuis plus longtemps que tout le reste du règlement. Aucune PME ordinaire ne les pratique ; presque aucune n’a écrit qu’elle avait vérifié. L’acheteur veut la vérification, pas l’évidence.
Où elles vont, qui les héberge, combien de temps elles restent. Si vos propres sous-traitants sont publiés et datés, cette rubrique se répond en donnant un lien.
Qui relit, qui tranche, à qui on le signale. Une réponse courte suffit, à condition qu’elle existe avant l’incident et non après.
Beaucoup d’entreprises bloquent sur un questionnaire parce qu’elles croient devoir produire un document qu’aucune autorité ne délivre à un utilisateur d’IA. Le service achats en face, lui, a une échéance : il doit boucler un dossier et signer. Ce qu’il lui faut tient en une page — et une page datée, nominative et bornée vaut mieux qu’un dossier parfait qui arrive après la décision.
ActCovered ne délivre aucune attestation et n’en promet aucune. Il produit une note de position : ce que vous utilisez, comment vous l’encadrez, ce que vous n’avez pas encore classé, et à quelle date vous l’affirmez. Y compris ce qui manque — un document qui tait ses trous n’est pas lu deux fois.
Une page datée et référencée : votre périmètre, vos systèmes, votre approbateur, l’état de votre journal de formation, et ce qui reste à classer. C’est la pièce qui répond au questionnaire. Elle s’imprime sans filigrane même sur le plan gratuit — un modèle de tableur distribué par un concurrent ne peut pas en dire autant.
La liste de vos systèmes, chacun avec son usage, son responsable et son niveau de risque. C’est la rubrique 1 du questionnaire, et c’est aussi ce qui alimente tout le reste. Les trois questions qui classent un outil sont en libre accès.
Le document que vous diffusez en interne : ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas, qui relit quoi. Généré en français, parce qu’un texte qui impose des obligations à des salariés français doit l’être pour leur être opposable.
Qui a été sensibilisé, à quelle date, horodaté côté serveur. C’est la rubrique 3, et c’est la mesure que l’article 4 attend : des moyens pris, pas un résultat garanti.
Les obligations dites « à haut risque » de l’annexe III, et avec elles les devoirs des déployeurs des articles 26 et 27, ont été reportées au 2 décembre 2027. Beaucoup de pages françaises encore en ligne les datent du 2 août 2026 : cette date a changé.
Ce qui s’applique déjà, en revanche, s’applique vraiment : les pratiques interdites de l’article 5, la sensibilisation de l’article 4, et depuis le 2 août 2026 les obligations d’information de l’article 50(3) et (4) pour les déployeurs.
Listez vos outils, répondez à trois questions par outil, éditez la note de position. C’est gratuit, et c’est déjà une pièce que votre client peut archiver.