Ce qui s’applique vraiment aujourd’hui.
Le règlement européen sur l’IA n’est pas entré en vigueur d’un bloc, et une partie de son calendrier a bougé à l’été 2026. Beaucoup de pages encore en ligne annoncent des échéances qui ont été déplacées depuis — ce qui conduit des entreprises à se croire en retard sur des obligations qui ne sont pas encore là, et à ignorer celles qui le sont.
Voici les dates, article par article, et ce qu’elles veulent dire pour une entreprise qui utilise de l’IA sans en fabriquer.
5 textes s’appliquent déjà.
| Depuis le | Ce que c’est |
|---|---|
|
2 févr. 2025 Vous concerne directement |
Les pratiques interdites — article 5
Huit pratiques sont prohibées, sans seuil ni dérogation : notation sociale, exploitation de la vulnérabilité, reconnaissance des émotions au travail, moisson non ciblée d’images faciales, entre autres. Une PME ordinaire n’en pratique aucune — mais presque aucune n’a écrit qu’elle avait vérifié, et c’est la vérification qu’un service achats demande. |
|
2 févr. 2025 Vous concerne directement |
La sensibilisation à l’IA — article 4
Vous devez prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l’IA pour votre compte sachent ce qu’elles font. Depuis la révision du 27 juillet 2026, c’est une obligation de moyens : aucun niveau précis n’a à être atteint ni garanti pour qui que ce soit. Un journal de sensibilisation horodaté répond à la question ; un certificat de formation n’est pas exigé. |
|
2 août 2025 À lire avec le bon chiffre |
Le régime de sanctions
Le plafond de 35 M€ que tout le monde cite vise les pratiques interdites de l’article 5, c’est-à-dire le haut du barème. Et l’article 99(6) retient, pour une PME, le plus bas du montant fixe et du pourcentage du chiffre d’affaires — pas le plus élevé. Citer le plafond sans cette précision, comme le font beaucoup de pages, décrit un risque qui n’est pas le vôtre. |
|
27 juil. 2026 C’est lui qui a tout déplacé |
Le règlement omnibus numérique (UE) 2026/1744
Il a reporté les obligations « haut risque » et révisé la formulation de l’article 4. C’est l’événement que la plupart des contenus publiés avant l’été n’intègrent pas : si une page vous annonce une échéance « haut risque » en 2026, elle a été écrite avant lui — la date a été reportée au 2 décembre 2027, comme l’indique la ligne correspondante ci-dessous. |
|
2 août 2026 Vous concerne si vous publiez |
L’information des personnes — article 50(3) et (4)
En tant que déployeur, vous devez signaler les contenus manipulés de type hypertrucage, et indiquer l’origine artificielle d’un texte publié sur un sujet d’intérêt public. Vous devez aussi informer les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ou à une catégorisation biométrique. Attention au contresens le plus répandu : l’obligation d’annoncer qu’un agent conversationnel est une machine (article 50(1)) et celle de marquer techniquement les sorties (50(2)) pèsent sur le fournisseur de l’outil, pas sur vous qui l’utilisez. |
2 échéances sont devant vous.
| À partir du | Ce que c’est |
|---|---|
|
2 déc. 2027 Reporté |
Les systèmes à haut risque de l’annexe III — articles 26 et 27
Recrutement, évaluation du personnel, accès au crédit, éducation : les usages listés à l’annexe III, et les devoirs de déployeur qui les accompagnent. Ils étaient attendus pour le 2 août 2026 ; le règlement omnibus les a reportés, et la nouvelle date est celle indiquée ci-contre. C’est l’erreur de date la plus fréquente du moment. |
|
2 août 2028 Reporté, et rarement vous |
Les systèmes à haut risque intégrés à un produit — annexe I
Machines, dispositifs médicaux, jouets : l’IA embarquée dans un produit déjà soumis à une réglementation sectorielle. Si vous ne fabriquez pas ce produit, cette ligne ne vous concerne pas. |
Fournisseur ou déployeur : vous n’êtes presque jamais le premier.
Le règlement distingue celui qui met un système sur le marché et celui qui l’utilise sous sa propre autorité. Si vous avez acheté un abonnement et que vous vous en servez pour travailler, vous êtes déployeur. La plupart des obligations lourdes — documentation technique, évaluation de conformité, marquage des sorties — pèsent sur le fournisseur.
Cette distinction remplace à elle seule une bibliothèque de guides par outil : la question n’est pas « que dit la loi sur tel assistant ? » mais « qu’est-ce que j’en fais, et à quel titre ? ». C’est pour cela qu’il n’y a pas ici de page par outil : elles diraient toutes la même chose.
Position relue le 22 août 2026. Une page qui affirme des dates doit dire quand elle a été vérifiée pour la dernière fois, faute de quoi elle devient à son tour l’une de celles qui se trompent.
Chaque élément ci-dessus est tiré de la configuration du produit, pas de cette page : le même jeu de dates alimente les documents que nos clients envoient, et un contrôle automatique refuse de laisser passer une échéance périmée.
Et si un client vous le demande maintenant ?
C’est l’autre moitié de la question, et elle arrive bien avant les échéances ci-dessus.